Le droit de propriété

Le droit de propriété : un statut quasi-unique en Amérique du Nord

Au Québec, il est obligatoire d’être pharmacien pour posséder une ou plusieurs pharmacies; une des rares exceptions en Amérique du Nord, mais un droit exclusif de propriété répandu en Europe, notamment en France et en Italie.

L’article 27 de la Loi sur la pharmacie prévoit en effet que « seuls peuvent être propriétaires d’une pharmacie […] : un pharmacien, une société de pharmaciens ou une société par actions dont toutes les actions […] sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens ».

Les pharmaciens ont souvent une affiliation à une bannière commerciale, mais ils conservent néanmoins leur indépendance professionnelle et leur droit exclusif de propriété.

Ce droit exclusif de propriété a été mis en place afin de protéger le patient. Le pharmacien a pour obligation de respecter le Code de déontologie des pharmaciens, s’il y contrevient, en commettant une faute grave, il peut perdre son droit de pratique et par le fait même être obligé de vendre ou de fermer sa pharmacie puisqu’il ne sera plus pharmacien.

Il s’agit donc d’une double conséquence pour le pharmacien ayant commis une faute grave, mais surtout une double protection pour le public.